Connaître les zones de droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil réglementaire à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leurs politiques foncières. Ce dispositif permet à une commune disposant d’un document d’urbanisme (PLU) de se porter acquéreur prioritaire en cas de vente d’un terrain bâti ou non bâti dans des secteurs préalablement définis. Le DPU permet en outre à la commune de se tenir informée des mutations qui ont lieu sur le territoire communal.
Sur notre commune, le DPU s’applique à toutes les zones « U » et « AU » définies par le PLU. Préalablement à toute vente, il convient donc de déposer au service urbanisme et gestion foncière une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) sur un imprimé CERFA prévu à cet effet. Le notaire se charge généralement de cette formalité.
En outre, un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) a également été institué à Châtellerault afin de permettre la préemption de biens ordinairement exclus du droit de préemption urbain : bâtiments achevés depuis moins de 10 ans, lots en copropriété depuis plus de 10 ans… Le DPUR porte sur un périmètre beaucoup plus restreint que le DPU simple. Ce périmètre comprend les centres anciens de Châtellerault et de Châteauneuf. Sur ces secteurs, DPU simple et renforcé sont délégués à la société d’équipement du Poitou (SEP).
Périmètre du DPU simple : toutes les zones « U » et « AU » identifiées au plan de zonage du PLU (se reporter aux plans de zonage du PLU).
