La TLPE
La taxe locale sur la publicité extérieure
La loi de « modernisation de l’économie » du 4 août 2008 n°2008-776 a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), codifiée aux articles L 2333.6 à L 2333.16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicable à compter du 1er janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes définis à l’article L 581-1 à 45 et R.581-1 à 88 du Code de l’environnement.
Principe
Les dispositifs visés sont tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.
Courrier d'information aux entreprises
Livret pratique TLPE
Mode d'emploi
Le formulaire téléchargeable ci-dessous vous permettra de faire votre déclaration et d’estimer le montant de votre taxe. Même si vous n’êtes pas susceptible de taxation, la loi oblige à une déclaration annuelle.
Formulaire de déclaration TLPE
Dépôt de la déclaration
Le formulaire peut être déposé ou envoyé par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Châtellerault, Service Urbanisme et Gestion Foncière - 78 boulevard Blossac - BP 619 - 86106 CHATELLERAULT CEDEX
La déclaration doit être faite au plus tard le 1er mars 2011.
Autres ressources
Guide pratique édité par la CCI
Renseignements
Service Urbanisme et Gestion Foncière : 05 49 20 20 80
Liens utiles
Pour toutes informations cadastrales, vous pouvez consulter le site www.cadastre.gouv.fr
Pour faciliter vos démarches, certains imprimés sont disponibles en ligne, consultez le site Service-public.fr
