Droit de préemption urbain

 

Connaître les zones de droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil réglementaire à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leurs politiques foncières. Ce dispositif permet à une commune disposant d'un document d'urbanisme (PLU) de se porter acquéreur prioritaire en cas de vente d'un terrain bâti ou non bâti dans des secteurs préalablement définis. Le DPU permet en outre à la commune de se tenir informée des mutations qui ont lieu sur le territoire communal.

Sur notre commune, le DPU s'applique à toutes les zones « U » et « AU » définies par le PLU. Préalablement à toute vente, il convient donc de déposer au service Habitat et gestion du patrimoine une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) sur un imprimé CERFA prévu à cet effet. Le notaire se charge généralement de cette formalité.

Périmètre du DPU simple : toutes les zones « U » et « AU » identifiées au plan de zonage du PLU (se reporter aux plans de zonage du PLU).

 

Pratique

 

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