Actes réglementaires
Consultation des actes réglementaires
À partir du 1er juillet 2022, les documents à caractère réglementaire soumis à l'affichage en application du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, sont mis à disposition en ligne.
2022
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